Article R381-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R381-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes est choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.