Article R381-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R381-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les représentants de la commune [*au conseil d'administration*] ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération autre que celle prévue à l'article précédent [*jetons de présence*] ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal intéressé [*conditions de forme*].
Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter dans la société des fonctions de direction.