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Article R381-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R381-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
La responsabilité civile qui résulte éventuellement de l'exercice du mandat des représentants [*de la commune*] incombe à la commune.