Article R381-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R381-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées à la garantie de la gestion des administrateurs sont applicables directement à la commune en proportion du nombre de ses représentants au conseil d'administration.