Article R381-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R381-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'assemblée spéciale [*constituée pour élire des représentants des communes au conseil d'administration dans les cas où les communes ne peuvent pas y être directement représentées*] comprend [*composition*] un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-12 et qui remplit les conditions prévues à ces articles.
Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.