Article R381-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R381-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La nomination des représentants de la commune [*aux assemblées générales et au conseil d'administration*] n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
Ces représentants ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions de la société[*incompatibilités*].