Article R381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Si le conseil municipal, après mise en demeure par le préfet, néglige de nommer des représentants [*aux assemblées générales et au conseil d'administration*] la commune est représentée [*par défaut*] par le maire[*attributions*].