Article R*378-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*378-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'exploitation par affermage d'un établissement frigorifique public propriété d'une commune ou d'un groupement de communes peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 64-829 du 30 juillet 1964.