Article R*378-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*378-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'exploitation par affermage d'un abattoir public, propriété d'une commune ou d'un groupement de communes, peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 70-636 du 2 juillet 1970.