Article R378-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R378-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions du décret n° 67-729 du 29 août 1967, une indemnité peut être accordée aux communes ou aux groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés en application des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.