Article R*378-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*378-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 378-2 est déterminé par arrêté du préfet.
Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.