Articles

Article R*376-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*376-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12.