Article R*376-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*376-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas prévu à l'article L. 376-5, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.