Article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le recouvrement des redevances [*perçues pour l'occupation du domaine public communal par des installations nécessaires à la distribution de l'énergie électrique*] en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.