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Article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.