Article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article précédent.