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Article R375-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R375-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La révision, prévue à l'article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, du cahier des charges d'une concession de distribution publique d'énergie électrique à Electricité de France est présentée, instruite, arrêtée et approuvée, selon les modalités prévues par le décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960.