Article R374-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R374-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.