Article R374-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R374-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II [*relatif aux services communaux*] et, le cas échéant, du titre VIII [*participation à des entreprises privées*] du présent livre et par celles du présent chapitre[*gaz*], ainsi que par la législation particulière à la matière.