Article R*372-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*372-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement [*recettes*].
Ces charges comprennent notamment :[*définition*]
-les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
-les dépenses d'entretien ;
-les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
-les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.