Article R*372-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*372-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.
A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.