Article R*372-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*372-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.