Article R*372-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*372-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source.
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 à R. 372-12.