Article R*371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le ministre de l'intérieur [*compétence*] est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau.
Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal de ces distributions d'eau.