Article R*371-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*371-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.