Article R*371-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*371-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 51-859 du 6 juillet 1951.