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Article R*371-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*371-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La concession de distribution publique d'eau potable comportant création de service et exécution de travaux de premier établissement peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 47-1554 du 13 août 1947.