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Article R364-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/02/1996
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R364-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/02/1996
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les fonctionnaires [*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.