Article R363-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R363-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis[*pour s'assurer du décès*], la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.