Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R363-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R363-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5.