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Article R362-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/1993
au
09/04/2000
(Code des communes)
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Article R362-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/1993
au
09/04/2000
(Code des communes)
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.