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Article R361-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1977 au 02/12/1994 (Code des communes)

Données brutes

Article R361-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1977 au 02/12/1994 (Code des communes)

Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène.