Article R361-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R361-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.