Article R361-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R361-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Trente jours après la publication de l'arrêté,le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.