Article R361-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R361-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Trente jours [*délai*] après la publication de l'arrêté,[*qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession*]le maire [*attributions*] peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.