Article R361-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R361-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours [*délai*] copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien :
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception[*conditions de forme*].