Article R*361-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*361-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.
Conformément au 16° de l'article L. 221-2[*dépenses obligatoires pour la commune*], les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.