Article R361-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La sépulture dans le cimetière d'une commune est due [*droit*] :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.