Article R*354-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*354-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions de l'article R. 354-66 [*charge des indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire*] sont applicables à l'allocation prévue par l'article précédent.