Article R*354-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*354-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque l'incapacité de travail [*donnant droit à une indemnité journalière*] se prolonge au-delà du terme prévu par la délibération du conseil municipal, un certificat médical [*formalités*] est produit à l'appui de chaque nouvelle demande.