Article R*354-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*354-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le sapeur-pompier, sa veuve ou ses orphelins de moins de vingt et un ans [*âge*] obtiennent une pension [*à la charge de l'Etat*] en application de l'article L. 354-1 [*en cas d'incapacité permanente*], la commune peut se faire rembourser, à concurrence des arrérages échus de la pension, les indemnités qu'elle a payées pour incapacité temporaire de travail.