Article R*354-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*354-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités de la répartition entre les caisses primaires d'assurance maladie des sommes dont la caisse nationale d'assurance maladie est annuellement [**]fréquence[**] créditée en application de l'article précédent [*produit des cotisations des personnes affiliées en vertu de l'article L. 354-12 et contribution de l'Etat*].