Article R*354-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*354-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, la commission départementale de réforme évalue le taux d'incapacité suivant les règles applicables aux agents des collectivités locales [*procédure*].