Article R354-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R354-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Est exclu du corps de sapeurs-pompiers volontaires [*sanctions*] le sapeur qui, postérieurement à son incorporation, a subi des condamnations devenues définitives, de nature à faire obstacle à la réception de son engagement.
L'exclusion est prononcée par décision de l'autorité compétente.