Article R354-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R354-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les décisions du maire portant rejet de la demande de rengagement sont soumises à la même procédure d'appel que celle prévue pour les mesures disciplinaires aux articles R. 352-31 à R. 352-33.
Elles doivent être motivées et notifiées aux intéressés.