Article R354-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R354-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande écrite [*conditions de forme*] de l'officier marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet.
Toutefois, à défaut d'acceptation expresse, elle devient définitive un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée[*accord tacite*].