Article R354-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R354-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Nul ne peut être admis à contracter cet engagement [*volontaire*], s'il n'est de bonne moralité, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est âgé de seize ans au moins[*conditions*].
Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.