Article R353-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsqu'un sapeur-pompier professionnel est décédé en service, ses ayants cause ont droit, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.