Articles

Article R353-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R353-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le sapeur-pompier qui a été licencié [*dégagement des cadres*] dans les conditions prévues à l'article précédent [*à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie*] sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude nécessaires.