Article R353-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'acceptation de la démission [*par l'autorité investie du pouvoir de nomination*] rend celle-ci irrévocable [*procédure*].
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui ont été révélés à l'administration après cette acceptation.