Article R353-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le sapeur-pompier en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement, après avis soit du conseil d'administration, soit de la commission paritaire compétente en vertu de l'article R. 353-2.