Article R353-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sur avis du maire, les sanctions prévues à l'article R. 353-60 peuvent être prononcées par le préfet contre les officiers.
Le préfet peut prononcer à l'encontre des officiers les sanctions prévues à l'article R. 353-62 dans les conditions prévues aux articles R. 352-34 à R. 352-46.